Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Applicables à compter du 2 janvier 2025.
- IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET DU VENDEUR
Le site internet https://misterpadelshop.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société IMG HOLDING INVESTMENT LTD, Private Limited Company immatriculée sous le numéro 16672972, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom, société active.
Directeur Général : Monsieur TSCHIRRET-GUTH Yassine
Adresse électronique : contact@misterpadelshop.com
Téléphone : +33 7 69 62 54 64
Ci-après désignée « la Société » ou « le Vendeur ».
Le Site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent :
• l’utilisation du Site
• la création de compte client
• la vente en ligne de produits proposés sur le Site
Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes dispositions.
- ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité temporaire du Site.
- CRÉATION DE COMPTE
Le Client peut créer un compte personnel.
Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
• fraude
• tentative de fraude
• utilisation abusive
• violation des présentes conditions
- PRODUITS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies et visuels sont non contractuels.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment proposé.
- COMMANDE
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
• validation du panier
• acceptation des présentes conditions
• paiement intégral
• confirmation par email
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment :
• litige antérieur
• suspicion de fraude
• incohérence des informations
• risque anormalement élevé de chargeback
- PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
- PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Les transactions sont sécurisées via un prestataire certifié PCI-DSS.
La Société ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de rejet bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Toute contestation abusive ou chargeback injustifié pourra faire l’objet :
• d’une demande de justificatifs
• d’une action en recouvrement
• d’un signalement aux autorités compétentes
Les données de preuve électronique (IP, horodatage, logs de paiement, validation 3D Secure, confirmation email) feront foi en cas de litige.
- LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :
• transporteur
• période d’activité
• contraintes logistiques
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du bien.
En cas de contestation de livraison, les informations issues du transporteur (preuve de distribution, signature, photo de livraison, scan géolocalisé) constituent présomption suffisante de livraison.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions obligatoires :
• produit non utilisé
• complet
• dans son emballage d’origine
• en parfait état de revente
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du produit retourné.
Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation est exclu pour :
• produits personnalisés
• produits descellés pour raisons d’hygiène
• biens détériorés par le Client
- GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de défaut avéré, la Société procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement conformément à la loi.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
- RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs prouvés.
Elle ne saurait être tenue responsable :
• d’un usage non conforme
• de dommages indirects
• d’une perte d’exploitation
• d’un cas de force majeure
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, design, base de données, code source) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
- DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément :
• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• à la loi Informatique et Libertés
Le Client dispose des droits suivants :
• accès
• rectification
• effacement
• limitation
• opposition
• portabilité
Toute demande peut être adressée à contact@misterpadelshop.com.
- MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige transfrontalier, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles impératives applicables en matière de consommation.
- DISPOSITIONS FINALES
Si une clause des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.